Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 372 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
- les articles 1er à 477 du code pénal ;
- la loi du 18 juillet 1860 sur l'émigration ;
- la loi du 28 juillet 1894 ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes ;
- la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer le prix de location d'une voiture de place ;
- l'article 4 du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;
- les articles 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées ;
- la loi du 8 décembre 1943 réprimant les vols et les escroqueries commis par de faux officiers civils ou militaires ;
- l'ordonnance du 7 octobre 1944 relative à la répression des évasions ;
- le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme ;
- l'article 2 de la loi n° 64-690 du 8 juillet 1964 modifiant la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux ;
- la loi n° 66-962 du 26 décembre 1966 réprimant le délit de fuite en cas d'accident occasionné par la navigation ;
- l'article 5 de la loi n° 80-980 du 5 décembre 1980 relative aux billets de banque contrefaits ou falsifiés et aux monnaies métalliques contrefaites ou falsifiées ;
- la loi n° 87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé ;
- la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987 relative à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers.
Commentaires • 6
NOTA : Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 58 II : le 1° de l'article L. 228 tel qu'il résulte de l'article 58-I 2° s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget. f. […] -- p {margin: 0; […] 372, 373 JORF 23 décembre 1992 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, […]
Lire la suite…Loi n ° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ......................................................................................................................................... 29 - Article 322 ........................................................................................................................................ 29 - Article […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, en faveur de Dominique I… et pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985, 372 de la loi du 16 décembre 1992, 88 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4, 112-1, 112-4, 314-2 du Code pénal, 6 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme :
Lire la suite…- Peine fixée par référence à l'article 408 du code pénal·
- Abrogation de l'article 408 du code pénal·
- Fait de se rendre acquéreur de biens du débiteur·
- Condition préalable à la condamnation·
- Répression du délit de malversations·
- Participation à la procédure·
- Nullité de l'acquisition·
- Éléments constitutifs·
- Principe de légalité·
- Lois et règlements
Si les articles 28 et 34 du Code pénal, instituant la peine de la dégradation civique, ont été abrogés par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 entrée en vigueur le 1 er mars 1994, demeure applicable, en vertu de l'article 370 de ladite loi, l'interdiction de témoigner sous la foi du serment résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1 er mars 1994. (1).
Lire la suite…- Condamnation en dernier ressort antérieure au 1er mars 1994·
- Interdiction de témoigner sous la foi du serment·
- Loi d'adaptation du 16 décembre 1992·
- Application dans le temps·
- Dégradation civique·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements·
- Peines accessoires·
- Serment·
- Interdiction
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 95-83.482, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale;
Lire la suite…- Infractions reprises par le code pénal·
- Défaut de tenue de registre de vente·
- Application dans le temps·
- Visa des textes appliqués·
- Jugements et arrêts·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements·
- Faits antérieurs·
- Dispositif·
- Nécessité
- Article 222 Code pénal (ancien) Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Création Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810 Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, lorsqu'un ou plusieurs jurés auront reçu, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles, […]
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