Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code des communes |
Commentaires • 108
Décisions • 100
Rejet —
[…] Vu, 2°) sous le n° 187956, la requête, enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X… demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 1997 précité ; 2°) ordonne une expertise ; 3°) ordonne la destruction des nouvelles pistes et des pistes existantes de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ; 4°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 60 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) condamne Aéroports de Paris à lui payer une somme de 10 000 F sur le même fondement ; […] Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 ;
Rejet —
[…] Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; […]
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du préfet de l'Oise du 15 novembre 1999 portant règlementation des bruits de voisinage, en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Toulouse 2 juin 2021, n° 18/03365
- Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 24 novembre 2020, n° 19/01143
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 30 novembre 2023, n° 23/04205
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 25 janvier 2024, n° 21/10200
- Entreprises DOMPIERRE SUR MONT (39270)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 31 juillet 2024, n° 23/04693
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jcp civil2, 17 septembre 2024, n° 23/00828
- ARDEN PNEUS (SAULT-LES-RETHEL, 900082942)
- SA CRYOLOG (442521324)
- GATARD (MONCOUTANT-SUR-SEVRE, 383916640)
- BEELIX (SEVRES, 817888654)
- AUTOROUL (SOUFFELWEYERSHEIM, 413583618)
- ASCOMETAL (HAGONDANGE, 802187641)
- Article 1240 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 14 mars 2024, n° 2217979