Article 8 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Version5 janvier 1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 5 000 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes).
Régime fiscal des sociétés civiles Conformément aux dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGl), les sociétés civiles sont, quel que soit leur objet, […] Enfin, les sociétés civiles qui ne seraient pas imposables à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions qui précèdent ont la possibilité d'y être volontairement assujetties (cf. […] L'article 61 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 a donné une base légale à l'option pour l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI. […]
Régime fiscal des sociétés civiles Conformément aux dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGl), les sociétés civiles sont, quel que soit leur objet, […] Enfin, les sociétés civiles qui ne seraient pas imposables à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions qui précèdent ont la possibilité d'y être volontairement assujetties (cf. […] L'article 61 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 a donné une base légale à l'option pour l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI. […]
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