Article 9 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Version5 janvier 1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Il est ouvert un crédit supplémentaire de 6 millions de francs au titre IV du budget de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers).