Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
III. Ces dispositions s'appliquent aux options exercées à compter du 18 novembre 1992.
Les options exercées par des sociétés civiles pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés avant le 18 novembre 1992 sont réputées régulières.
IV. Paragraphe modificateur
Régime fiscal des sociétés civiles Conformément aux dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGl), les sociétés civiles sont, quel que soit leur objet, […] Enfin, les sociétés civiles qui ne seraient pas imposables à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions qui précèdent ont la possibilité d'y être volontairement assujetties (cf. […] L'article 61 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 a donné une base légale à l'option pour l'impôt sur les sociétés des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 26-II, alinéa 1er, 27-I, alinéa 2, 42-II, alinéa 8, 61-II, alinéa 2, et 85, alinéa 4 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…[…] Par assignation du 14 octobre 2009, Monsieur Y X demande sur le fondement de l'article 61 et suivants de la loi du 31 décembre 1992, la condamnation du cabinet B C, prise en sa qualité de tiers saisi, au paiement des causes de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains le 11 août 2009 au préjudice du syndicat des copropriétaires du 44 rue Lepic – […] à hauteur de 2.692,32 euros. De plus, il sollicite une indemnité de procédure de 1.000 euros.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 239-1 du code général des impôts en vigueur pour l'année 1990, auquel renvoie le 3 de l'article 206 du même code : 1. les sociétés en nom collectif (…) peuvent opter, dans les conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, […] par une circulaire de la direction générale des impôts n° 2256 du 10 août 1949, l'administration a étendu la faculté d'option mentionnée à l'article 22 précité aux sociétés civiles ; et qu'en vertu de l'article 61-III de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 qui a modifié l'article 206 du même code, les options exercées pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés avant le 18 novembre 1992 sont réputées régulières ;
[…] Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 239 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date d'exercice de l'option, auquel renvoie le 3 de l'article 206 du même code : « 1. […] que, par une circulaire de la direction générale des impôts n° 2256 du 10 août 1949, l'administration a étendu aux sociétés civiles la faculté d'option mentionnée à l'article 22 de l'annexe IV ; qu'en vertu du III de l'article 61 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, les options exercées pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés par les sociétés civiles avant le 18 novembre 1992 sont réputées régulières ;
Sociétés autorisées à opter Le 3 de l'article 206 du CGI et le 1 de l'article 239 du CGI autorisent expressément à opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés : les sociétés en nom collectif ; les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 du CGI ; les sociétés en commandite simple ; les sociétés en participation ; […] les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires visées au 7° de l'article 8 du CGI. […] A du CGI et à l'article 239 septies du CGI, en application du B du II de l'article 61 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 complétant le 1 de l'article 239 du CGI, c'est-à-dire : les groupements forestiers (CGI, art. 238 ter) ; […]
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