Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Modifié par : Loi n°98-357 du 12 mai 1998 - art. 5 () JORF 13 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
Le Conseil de la politique monétaire examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales.
Dans le cadre des orientations et instructions de la Banque centrale européenne, il précise les modalités d'achat ou de vente, de prêt ou d'emprunt, d'escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d'émission de bons portant intérêt, ainsi que la nature et l'étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque de France.
Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.
Dans le cadre des orientations et instructions de la Banque centrale européenne, il précise les modalités d'achat ou de vente, de prêt ou d'emprunt, d'escompte, de prise en gage, de prise ou de mise en pension de créances et d'émission de bons portant intérêt, ainsi que la nature et l'étendue des garanties dont sont assortis les prêts consentis par la Banque de France.
Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir.
1. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 258223, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT-BANQUE DE FRANCE, dont le siège est … ; le SYNDICAT NATIONAL CGT-BANQUE DE FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 (alinéas 1 et 3), 6, 7 et 8 de la décision n° 1948 du 31 juillet 1998 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a institué diverses indemnités au bénéfice d'une partie du personnel de la Banque de France ; […] Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 modifiée ;
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L'article 7 de la loi du 4 août 1993 dispose que " Le Conseil de la politique monétaire examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborées dans le cadre du système européen de banques centrales. […] S'agissant du coût du fonctionnement du Conseil de la politique monétaire, l'article 5 du décret du 3 décembre 1993 modifié prévoit que les membres du Conseil de la politique monétaire autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs reçoivent une rémunération égale à la moyenne de la rémunération la plus basse et de la rémunération la plus élevée attachées au grade de conseiller d'Etat.
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