Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2026 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique et 4 autres |
| Directive transposée : | Directive 91/507/CEE du 19 juillet 1991 |
Commentaires • 122
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Décisions • 323
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 352160, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 19 novembre 1998, 97NT02411, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n 95-1348 du 30 décembre 1995 ; […] Vu la loi n 96-452 du 28 mai 1996 ;
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 10 juillet 2001, 00BX00050 01BX01271, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la loi n? 96-452 du 28 mai 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : "Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 et 5 de l' article 41 de la loi du 29 juillet 1881?" ; que selon l'article L.741-3 du même code : " Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action pour qu' il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881?" ;
Documents parlementaires • 395
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Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 114-4 : a) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Analysant si le montant de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 351-10 permet aux assurés mentionnés à l'article L. 311-2 et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, ayant travaillé à temps complet avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance et justifiant d'une durée d'assurance cotisée, tant au régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, identique à la durée d'assurance …
Versions du texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ.
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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