Article 57 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996

Entrée en vigueur le 13 avril 1996

Est validée l'ordonnance du 22 mars 1994 du président du tribunal administratif de Limoges désignant les membres de la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section Arveyres - Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89, dans la mesure où celle-ci serait contestée sur le fondement de l'incompétence du président de ce tribunal à procéder à cette désignation.
Entrée en vigueur le 13 avril 1996

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