Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 93° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
[…] ce qui doit s'entendre comme visant le cas où les conditions de gestion de la société auraient de telles conséquences ; que le II du même article prévoit que la radiation d'une société de gestion de portefeuille peut également être prononcée par la Commission des opérations de bourse « à titre de sanction disciplinaire » cependant que, selon le II de l'article 71 de la même […] 16 de la loi du 2 juillet 1996 : « Il est institué un comité consultatif de la gestion financière qui comprend sept membres nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ( …) » ; […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 16 de la loi du 2 juillet 1996 : « Il est institué un comité consultatif de la gestion financière qui comprend sept membres nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ( …) » ; […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 du Code pénal, 23, 24 et 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, abrogés par l'article 16 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 21 et 82 de ladite loi et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
l'impartialité et à l'indépendance de la juridiction garanties par son article 16 ; 25. […] d'indépendance et d'impartialité des juridictions qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 78 15. […] Doivent également être respectés les principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. 7. […] 66 de la Constitution que celles de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 18.
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