Article 25 de la Loi n° 89-531 du 2 août 1989
Article 24Article 26

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Décision • 1

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1998, 97-83.580, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 112-4 du Code pénal, 23, 24 et 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, abrogés par l'article 16 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, 21 et 82 de ladite loi et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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