Entrée en vigueur le
[…] lorsque les droits de la défense ne sont pas concernés et lorsque, de surcroît, ils se rapportent aux agissements frauduleux visés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance attaquée a décidé que les pièces compostées 84 à 90 relèveraient des droits de la défense, […] de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, […] et en tout cas, que l'article 4 de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, modifiant les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […]
[…] selon le moyen, que de première part, la cour d'appel ne pouvait appliquer à des lettres des 29 avril et 11 mai 1994, des règles édictées par l'article 4 de la loi du 7 avril 1997, modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 en matière de secret professionnel, sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois édicté par l'article 2 du Code civil ; que, […]
[…] Aux termes des articles R 1454-19-3 et R 1454-19-4 du code du travail et sauf exceptions prévues par ces textes, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.