Entrée en vigueur le 4 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 24 () JORF 4 décembre 2001
[…] ARRÊT DU 01 juillet 2008 […] — de condamner M. X… à verser à M me Y… la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance, […] À cet égard, par application des articles 20 et 21-1 de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000, la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, que ces rentes aient été fixées par le juge ou par la convention des époux, que celles-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue au dernier alinéa de l'article 279 du Code civil.
[…] Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 21-1 de la loi du 30 juin 2000 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi peut-être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du Code civil ;
Si les dispositions de l'article 21 de la loi du 30 juin 2000 ne font pas obstacle à l'application de l'article 279 du Code civil et ne permettent pas, […] l'article 23 sus- mentionné en ajoutant un dernier alinéa à l'article 279 du Code civil rend pos- sible la demande de révision de la prestation compensatoire sur le fondem- ent des articles 275-1, […] en intègrant un nouvel article 21-1 dans la loi du 30 juin 2000, […] ARRET N° X… C/ Y… IRM./MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2002 RG : 01/02269 ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON DU 12 JUIN 2001 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Henri X… 70 Rue du Général Gouraud 51400 MOURMELON LE PETIT Comparant concluant par la SCP SELOSSE-BOUVET ET ANDRE, […]