Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
[…] Vu l'article 30 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; […]
[…] Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ; […] Considérant que l'article 6 de l'ordonnance du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative prévoit que cette ordonnance entrera en vigueur le 1 er janvier 2001 ; qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : « La présente loi entrera en vigueur le même jour que l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie législative du code de justice administrative » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que les dispositions du livre V du code de justice administrative relatif au référé sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2001 ;
[…] 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 5 du décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administrative ;