Article 29 de la Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

Entrée en vigueur le 1 juillet 2000

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 décembre 2001, 233152, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administrative ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article 29 de la loi du 30 juin 2000 a prévu qu'un décret viendrait préciser ses modalités d'application ; que le décret du 22 novembre 2000 a ainsi pu légalement fixer sur ce fondement les modalités de passage de l'ancien au nouveau régime des procédures d'urgence en fonction de la date d'enregistrement des requêtes auxquelles elles sont liées, dès lors que ces modalités ne font pas obstacle à l'application, à compter du 1 er janvier 2001, du nouveau régime aux demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à des affaires ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative à compter du 23 novembre 2001 ;

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2Conseil d'Etat, 4 SS, du 29 octobre 2001, 236467, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant la juridiction administrative ; […] Considérant que l'article 29 de la loi du 30 juin 2000 a prévu qu'un décret viendrait préciser ses modalités d'application ; que le décret du 22 novembre 2000 a ainsi pu sans méconnaître la compétence du pouvoir réglementaire fixer les modalités de passage de l'ancien au nouveau régime des procédures d'urgence et préciser à ce titre, dans son article 5, […]

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