Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
La présente loi tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institution sociales et médico-sociales participent à la mise en oeuvre de ces principes.
Ils poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.
Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.
Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.
En ce qui concerne la lutte contre l'exclusion des Français établis hors de France, les ministères compétents apportent leur concours au ministère des affaires étrangères.
C'est ainsi que son article 1 prévoit de « lutter contre les exclusions » et dispose que « le respect de la dignité de tous les être humains est une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation ». Pourtant, aujourd'hui encore, ce sont 2,5 millions de personnes qui vivent dans l'extrême pauvreté avec moins de 735 euros mensuels. Ce sont aussi 4 millions de personnes qui vivent dans des logements insalubres.
Lire la suite…L'article 1er de cette loi disposait en effet que la loi tendait à « garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, et la protection de la famille et de l'enfance ». Il y avait là une inflexion importante, voire plusieurs. Tout d'abord était exprimée l'idée que la lutte contre la pauvreté n'avait rien d'optionnel : c'était un devoir, celui de répondre à des droits.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la mairie de Clichy et la préfecture des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article 1er de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle serait trop contraignante au regard de sa situation professionnelle et financière. […] intervenue dans le cadre légal de lutte contre la fraude aux prestations sociales, en application du premier alinéa de l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale.
[…] 2°/ de condamner la commune de Couthenans à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
Article 3 : Les articles 1 et 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'expulsion des personnes s'adonnant à des activités contraires à l'ordre public ou illégales. Article 4 : La violation des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté est réprimée par l'article R610-5 du Code Pénal et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 2º classe. Article 5 : Le présent arrêté sera arrêté sera publié sur le site Internet de la Ville et au recueil des actes administratifs de la collectivité. […] Article 2 : […]
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