Entrée en vigueur le
Comme le prévoient les dispositions de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, le parc de logements locatifs sociaux a pour vocation d'accueillir les ménages modestes pour lesquels l'accès à un logement du parc privé s'avère être difficile, […] 05 % pour l'ensemble des ménages au 1er janvier 2002 par l'arrêté interministériel du 28 décembre 2001, pris en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui prévoit une révision annuelle des plafonds, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Les plafonds de ressources ont été actualisés de 4,05 % pour l'ensemble des ménages au 1er janvier 2002 par l'arrêté interministériel du 28 décembre 2001, pris en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, laquelle prévoit une révision annuelle des plafonds en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. […] Par ailleurs, l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet aux préfets de fixer par arrêté, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, un décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions d'attribution des logements construits, […] que, toutefois, l'article 56 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a inséré à l'article L. 441-1 précité du code de la construction et de l'habitation une disposition prévoyant que les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux « sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail » ; […]
[…] — la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, […] Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la commission de médiation prévue par l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, dont le mandat a expiré le 31 décembre 2007, n'ait pu examiner un précédent recours de M me X durant l'année 2007 est sans incidence sur la légalité de la décision 24 juin 2008 qu'elle conteste ; qu'est, […]
[…] Il fait valoir que l'article 56 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, codifié à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, a institué un supplément de loyer de solidarité au profit exclusif des bailleurs sociaux pour financer leurs actions de construction de nouveaux logements sociaux et que l'article 144 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, codifié à l'article L. 452-4 I al. 2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Italie, Req. n° 33783/09). 15Mais la requérante tentait également de faire valoir l'existence d'une discrimination entre les enfants issus d'un don de gamètes et les autres enfants, contraire à l'article 14 de la Convention combinée à l'article 8. […] en termes financiers et techniques, n'étaient pas excessives. […] À la réception de sa lettre de refus, qui donnait comme motif la « mixité sociale selon l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions », l'intéressé appela immédiatement la chargée de clientèle de la société, pour lui demander des explications et enregistra la conversation. […] De ce point de vue, […]
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