Article 139 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Article 139 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

Article 138

Article 140

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Conditions techniques et financières de fonctionnement des établissements de long séjour

M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 26 mars 1998

L'article 139 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit désormais que les conventions triparties, à passer entre l'Etat, les présidents de conseils généraux et les établissements, doivent être conclues dans les deux ans après la publication du décret tarifaire dont la publication devrait intervenir au cours du second semestre 1998.

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