Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 223
L'égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l'exercice effectif de la citoyenneté.
La réalisation de cet objectif passe notamment par le développement, en priorité dans les zones défavorisées, des activités artistiques, culturelles et sportives, la promotion de la formation dans le secteur de l'animation et des activités périscolaires ainsi que des actions de sensibilisation des jeunes fréquentant les structures de vacances et de loisirs collectifs. Elle passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial, par l'organisation du départ en vacances des personnes en situation d'exclusion et par leur accès aux pratiques artistique et sportive et à l'offre culturelle locale.
L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale, les entreprises et les associations contribuent à la réalisation de cet objectif.
Ils peuvent mettre en oeuvre des programmes d'action concertés pour l'accès aux pratiques artistiques, sportives et culturelles, pour les besoins desquelles ils mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'exclusion.
Au titre de leur mission de service public, les établissement culturels financés par l'Etat s'engagent à lutter contre les exclusions.
Quant à l'ensemble de l'article 1er : 26. […] dans le code de l'éducation, un article L. 12421 imposant à chaque académie de comporter au moins un pôle de stage afin d'accompagner les élèves des classes de troisième dans la recherche de stages. 140. L'article 190 impose au recteur d'académie de présenter devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district. 141. […]
Lire la suite…[…] 140 000 en AE et en CP pour maintenir constant en 2018 le niveau des subventions versées en 2017 aux associations « vacances et familles » (100 k) et « vacances ouvertes » (40 k) alors que ce programme ne comportait plus en PLF 2018 de budget sur le secteur du tourisme. Pour 2019, l'Assemblée nationale a de nouveau amendé en première lecture le projet de loi de finances en majorant les crédits du programme 134 de 140k. […] La mise en uvre de l'objectif national d'égal accès aux vacances prévu par l'article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions passe essentiellement par l'action de l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). […]
Lire la suite…[…] la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 140 et 147 de la loi du 29 juillet 1998 ; […] Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ;
[…] – les dispositions contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre et au droit d'accès à des activités culturelles et aux loisirs garanti par les dispositions de l'article 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par les stipulations de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, la mesure contestée n'étant ni nécessaire, […]
[…] - la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; […] 140. L'article 190 impose au recteur d'académie de présenter devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.
Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] alinéa, les mots : « , mentionnée au 1° de l'article L. 6521-1, » sont supprimés ; […]
Lire la suite…