Article 146 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 145
Article 147

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux.
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Commentaire1

1Enseignement - Cantines Scolaires - Fréquentation. Rapport D'Évaluation. Contenu
M. Sicre Henri · Questions parlementaires · 20 décembre 1999

Il lui demande si elle serait favorable à ce que le rapport d'évaluation de la fréquentation des cantines scolaires prévu dans le cadre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions soit périodiquement renouvelé et intègre les cantines scolaires des écoles primaires et maternelles. […] La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit dans son article 146 un rapport d'évaluation que devra présenter le Gouvernement sur l'évolution de la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et l'utilisation des différents fonds sociaux pour les collèges, les lycées et les cantines. […]

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