Article 152 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Article 152 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

Article 151

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998.]

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