Article 158 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 décembre 1998 un rapport sur la situation matérielle des Français de l'étranger confrontés à l'exclusion. Ce rapport sera rendu public.
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

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