Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 61 () JORF 31 décembre 2006
La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau. Ce contrat ne concerne pas la fourniture d'eau chaude sanitaire.
Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande est précédée d'une information complète des locataires sur la nature et les conséquences techniques et financières de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau et fait l'objet, s'il y a lieu, d'un accord défini par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau.
Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service conformément à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la gestion des compteurs des immeubles concernés par l'individualisation n'est pas assurée par la collectivité responsable du service public ou son délégataire, cette gestion est confiée à un organisme public ou privé compétent conformément aux dispositions du code des marchés publics.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Nouveauté : l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fait obligation dans ce cas au syndic, de transmettre à chaque propriétaire la facture d'eau globale au moins une fois par an (article 24-11 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Dans la copropriété il y a un système de compteurs divisionnaires Ces compteurs divisionnaires, c'est-à-dire propres à chaque logement, permettent d'obtenir le relevé de la consommation réelle de chaque copropriétaire. […] Ce contrat ne concerne pas la fourniture d'eau chaude sanitaire » (article 93 loi SRU du 13 décembre 2000). […]
Lire la suite…Nouveauté : l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fait obligation dans ce cas au syndic, de transmettre à chaque propriétaire la facture d'eau globale au moins une fois par an (article 24-11 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Dans la copropriété il y a un système de compteurs divisionnaires Ces compteurs divisionnaires, c'est-à-dire propres à chaque logement, permettent d'obtenir le relevé de la consommation réelle de chaque copropriétaire. […] Ce contrat ne concerne pas la fourniture d'eau chaude sanitaire » (article 93 loi SRU du 13 décembre 2000). […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1 er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein notamment des ensembles immobiliers de logements. […]
[…] — La décision du maire des Orres de procéder à une facturation forfaitaire de l'eau pour 2007 est contraire à l'esprit et à la lettre de l'article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000 ; […] Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
[…] Selon les dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, « Le propriétaire de l'immeuble collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilier de logements, titulaire du contrat de fourniture d'eau, qui souhaite individualiser ce contrat adresse une demande à cette fin à la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau. […]
Source : TA de Grenoble, 1ère chambre – N°1704706 – 22 mars 2018 – C+ N'est pas abusive une clause imposant la pose d'un compteur général dans une copropriété (et ce même s'il résulte des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 que, dès lors que le propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein notamment des ensembles immobiliers de logements). […] [VIDEO et article] Voir aussi les nombreux articles à ces divers sujets sur notre blog. […]
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