Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 89-462 du 6 juillet 1989Sct. Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges, Art. 20, Art. 24, Art. 40
[…] doit, à peine d'irrecevabilité, avoir été notifiée au représentant de l'Etat dans le département, et ce dans le respect du délai de deux mois imparti à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 16 avril 2008 N° 07-12.264 L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, […] l'assignation aux fins de constat de la résiliation devait être notifiée au représentant de l'Etat au moins deux mois avant l'audience, afin de permettre à ce dernier de saisir les organismes sociaux compétents Aux termes de l'article 188 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui a complété l'article 24 susvisé d'un nouvel alinéa, […]
Lire la suite…Afin d'offrir la possibilité aux bailleurs et locataires de trouver ensemble une solution amiable aux « petits » litiges qui les opposent, des commissions départementales de conciliation (CDC) ont été créées auprès du préfet en vertu de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Initialement compétentes en matière de réévaluation de loyers manifestement sous-évalués, les CDC ont vu leur champ de compétence s'étendre conformément à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (art. 188).
Lire la suite…[…] Mais considérant qu'en application de l'article 24 al 8 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 188 de la loi No 2000-1208 du […]
[…] Du commandement de payer, délivré le 29 novembre 2024 et visant la clause résolutoire, qui n'a pas été suivi d'effet dans le délai de deux mois prévu par l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 dont les dispositions étaient reproduites, […] De l'acte de dénonciation de l'assignation à la sous-préfecture reçu le 21 février 2025, qui démontre le respect de la formalité de dénonciation de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département, imposée par l'article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les articles 114 de la Loi 98-657 du 29 juillet 1998 et 188-3° de la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000. […]
[…] Mais considérant qu'en application de l'article 24 al 8 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'article 188 de la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable en l'espèce, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 24, qui obligent sous peine d'irrecevabilité à notifier au représentant de l'Etat dans le département toute demande aux fins de constat de la résiliation d'un bail pour défaut de paiement du loyer au moins deux mois avant l'audience, sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur;
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, […] l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant l'audience ». […] Le législateur plus protecteur a étendu cette exigence à la demande reconventionnelle aux fins de constat ou de prononcé de résiliation( article 100 de la loi du 18 janvier 2005) et l' assignation tendant au prononcé de la résiliation lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur »( article 188 de la loi du 13 décembre 2000) La […]
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