Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des ports maritimes
Art. L325-1 ; Art. L325-2
II.-Les dispositions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code des ports maritimes entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu audit article L. 325-1.