Article 15 de la Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001
Article 14
Article 21

Entrée en vigueur le 17 janvier 2001

Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2001, sur le bureau des assemblées un rapport décrivant l'évolution qu'il compte imprimer aux moyens alloués au contrôle maritime d'ici à 2005.
Entrée en vigueur le 17 janvier 2001

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