Article 53 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Article 53 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Modifié par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe abrogé

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Modifié par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V) JORF 22 février 2007

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