Article 54 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

Article 54 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

Article 55

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1999.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par :	Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

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