Article 63 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 62
Article 64

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1999 à 95 milliards de francs.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

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