Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux demandes dont l'accusé de réception est régi par des dispositions spéciales.
Les dispositions figurant actuellement à l'article L. 232-4 du CRPA ont été créées historiquement par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs 8 , […] 22 octobre 2003, Société Ethicon SAS, n° 247480, B. 8 Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. 9 Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. 10 Puis reprises par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application, […]
Lire la suite…Dans son arrêt du 18 mars 2019, le Conseil d'État a précisé qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 (actuel article L112-3 du Code des relations entre le public et l'administration) les délais de recours contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire. […] Le Conseil d'État a, dans son arrêt du 7 février 2007, jugé irrecevable pour tardiveté la requête de la Région Rhône-Alpes déposée après le délai de deux mois à partir de la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de l'B C DE FRANCE du 23 août 2007 adressée au préfet du Var afin qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police spéciale en matière d'affichage à l'encontre des dispositifs en litige, réceptionnée en préfecture le 27 août 2007, ait fait l'objet d'un accusé de réception par cette autorité conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 ; que dès lors, le délai de recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de cette demande n'a pas commencé à courir ; que par suite, […]
[…] – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 alors en vigueur : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, […] En assimilant les « recours gracieux ou hiérarchiques » à des « demandes au sens du présent chapitre », soumises aux dispositions de l'article 19 de la même loi prescrivant aux autorités administratives d'accuser réception de toute demande dans des conditions dont le non-respect entraîne l'inopposabilité des délais de recours, le législateur a entendu viser, […]
[…] — aucun avis de réception du recours gracieux n'a été délivré par l'administration, en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 ; […]
[…] qui court à compter de la naissance de la décision implicite s'il est établi que l'intéressé a eu connaissance des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande ou de la date établissant qu'il a eu connaissance de la décision, ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois, prévu à l'article L.232-4 du code des relations […] Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, […]
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