Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
Le délai de recours contre les décisions de rejet explicite de l'administration le délai de recours de droit commun En application de l'article R421 du code de justice administrative, le délai pendant lequel une personne peut saisir le juge administratif d'une requête en annulation contre une décision de l'administration est de deux mois. […] par nature, ne revêtent pas une telle mention ? […] Toutefois, dans son avis n° 420797 du 30 janvier 2019, le Conseil d'Etat a précisé qu'en application des dispositions de l'article L112-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme prévoit deux choses extrêmement importantes: Le délai de recours gracieux passe de 2mois à compter de l'affichage à 1 mois ; Le recours gracieux ne proroge plus le délai de recours contentieux Désormais, le recours gracieux doit être formé dans un délai réduit à un mois, […] En d'autres termes, le délai pour contester est de deux mois sans aucune possibilité d'allongement ! […] En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, le silence vaut rejet implicite (article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration). […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ». […] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ». […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée. () ». […] En vertu de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, […] 6. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, […]
L'inapplicabilité des dispositions relatives à l'accusé de réception issues du code des relations entre le public et l'administration La cour a d'abord rappelé le cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie. L'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la procédure administrative contentieuse sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. […] En revanche, les dispositions des articles L. 112-3 à L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, […] au sens de l'article L. 622-22 » (Cass. chambre commerciale, 17 décembre 2025, n°23-16.430). […]
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