Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.
[…] les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s'appliquer en pareille hypothèse, […] aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : […] b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. » Aux termes de l'article R. 431-8 de ce code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : […] 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, […]
Lire la suite…L'article R. 421-1 du code de justice administrative l'impose pour toute demande d'argent. […] Ce délai de recours ne vous est pas opposable si l'accusé de réception de votre demande ne mentionnait pas les voies et délais de recours (article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration). […] Pensez à indiquer votre caisse d'assurance maladie : elle doit être appelée à l'instance (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ». […] aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée. () ». […] En vertu de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, […] 6. […] Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, […]
Cependant, l'article L822-21 du même code précise que cette définition n'est pas applicable au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. […] Or, aucun de ces textes ne prévoit de présomption d'imputabilité. […] Le Conseil d'État retient que le litige relatif au versement de la moitié de la rente viagère d'invalidité au conjoint n'est pas un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens de l'article L112-2 du Code des relations entre le public et l'administration. […]
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