Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15 (V)
Sans préjudice des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux conditions suivantes :
1° Répondre à un objet d'intérêt général ;
2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;
4° Respecter les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la présente loi.
Les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions.
Toute association qui s'est vu délivrer un agrément est réputée remplir ces conditions pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour obtenir cet agrément, les associations doivent cumuler les quatre conditions obligatoires suivantes : satisfaire aux critères du tronc commun d'agrément et souscrire au contrat d'engagement républicain régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ; proposer des services de qualité ; être en adéquation avec les activités du service public de l'éducation nationale, en complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ; respecter les principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination
Lire la suite…Le contrat d'engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit par l'association ou la fondation à l'appui de toute demande de subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d'agrément auprès de l'État ou d'un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d'agrément.Dans leur très grande majorité, les établissements d'enseignement
Lire la suite…[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12 et 15 ; — le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ;
[…] elle méconnaît l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. […] Il ressort des statuts de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF que celle-ci a pour buts de « 1) Soutenir l'ensemble des associations et structures à but non lucratif, quelles que soient leurs activités, notamment sportives, culturelles, […] Toutefois, ni les rapports d'activités des années 2021, 2022 et 2023, ni les procès-verbaux des assemblées générales des 2 octobre 2021 et 25 juin 2022 ne font état d'actions liées à la jeunesse et l'éducation populaire. […]
[…] 31. Par conséquent, le 4° de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. […] - sous la réserve énoncée au paragraphe 25, l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
Cette obligation est réputée satisfaite par les associations et fondations reconnues d'utilité publique, ainsi que par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Nous aborderons dans cette fiche le contenu du contrat d'engagement républicain, puis la souscription du contrat d'engagement républicain avant d'aborder la spécificité de l'application du contrat d'engagement républicain au sein des associations d'aide et de soin à domicile.
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