Article 25-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 25-1 AArticle 26
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15 (V)

Commentaires • 38

1. Agrément de sécurité civile : le refus du préfet suspendu
nausica-avocats.fr · 1 octobre 2026

Une base légale erronée que la substitution ne peut sauver Le préfet s'était fondé sur l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui soumet au contrat d'engagement républicain les associations sollicitant une subvention. […] En défense, le préfet sollicitait une substitution de base légale au profit de l'article 25-1 de la même loi, qui fixe les conditions de l'agrément des associations. […] Or, en l'état de l'instruction, l'association ne pouvait être regardée comme ne satisfaisant pas aux conditions posées par l'article 25-1. […]

 Lire la suite…

2. Le contrat d’engagement républicain
weka.fr · 14 mars 2025

Cette obligation est réputée satisfaite par les associations et fondations reconnues d'utilité publique, ainsi que par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Nous aborderons dans cette fiche le contenu du contrat d'engagement républicain, puis la souscription du contrat d'engagement républicain avant d'aborder la spécificité de l'application du contrat d'engagement républicain au sein des associations d'aide et de soin à domicile.

 Lire la suite…

3. Accompagnement des associations locales engagées en faveur de la lutte contre le harcèlement et les discriminations en milieu scolaire
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure, du groupe SER, de la circonsciption : Lot · Questions parlementaires · 15 février 2024

Pour obtenir cet agrément, les associations doivent cumuler les quatre conditions obligatoires suivantes : satisfaire aux critères du tronc commun d'agrément et souscrire au contrat d'engagement républicain régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ; proposer des services de qualité ; être en adéquation avec les activités du service public de l'éducation nationale, en complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ; respecter les principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 10

1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 juin 2023, 461962, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ; — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 12 et 15 ; — le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 ;

 Lire la suite…

[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle méconnaît l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. […] Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 juin et 25 août 2025, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative conclut au rejet de la requête.

 Lire la suite…

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021, Loi confortant le respect des principes de la RépubliqueNon conformité

[…] 31. Par conséquent, le 4° de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution. […] - sous la réserve énoncée au paragraphe 25, l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48