Article 71 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Article 71 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Article 72

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Impôts Locaux - Réglementation - Taxe Communale Sur Les Activités Commerciales Non Salariées À Durée Saisonnière. Application

M. Mourrut Étienne · Questions parlementaires · 3 mars 2003

Conformément à l'article 71 de la loi n° 200-1352 du 30 décembre 2000 et au décret d'application n° 2002-181 du 14 février 2002, une commune peut instituer la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière et en fixer le tarif. […]

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