Le texte, par la suite codifié à l'article L. 235-1 du code de la route 7 , précisait que « le fait de refuser de se soumettre aux analyses et examens médicaux, […] Autrement dit, la seule infraction réprimée consistait dans le fait de refuser, pour le conducteur impliqué, de se soumettre aux analyses et examens médicaux consécutifs aux épreuves de dépistages rendus obligatoires en présence d'un accident mortel. […] législative du code de la route. 8 Article 21 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. 2 analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, […]

[…] garantit que " toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie " (article préliminaire du code de procédure pénale). […] Parmi les catégories de personnes susceptibles d'être enregistrées, le mis en cause est expressément défini par l'article 21 de la LSI comme la personne à l'encontre de laquelle existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur ou complice à la commission d'une infraction. […] Cette disposition est issue en effet de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ) modifiant l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, […]