Entrée en vigueur le 16 mai 2001
[…] Au demeurant, si les sociétés d'assurance mutuelle n'ont pas d'objet commercial, elles sont tenues depuis l'entrée en vigueur de l'article 44 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, d'être immatriculées sur un registre du commerce et des sociétés, en sorte que le moyen manque en droit, et tandis que dans ses dernières écritures, […]
[…] — que la SCI le Vallon-Magenta, faute d'avoir été immatriculée dans le délai de deux ans prévu par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie, soit au plus tard le 21 août 2006, doit être qualifiée de société en participation ;
[…] Vu l'arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 3 avril 2013. Vu l'arrêt de la Cour de Cassation 1ière Chambre civile du 28/10/2009 Vu l'article 44 de la Loi 2001-420 du 15 Mai 2001 Vu les pièces produites aux débats. REFORMER le jugement rendu le 9 Février 2021 par le Tribunal Judiciaire de Marseille Le prétendu partage des actions de la SA [23] portées au compte de [F] [X] et des autres associés.
32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique ; […]
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