Entrée en vigueur le 1 novembre 2002
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 44 (V) JORF 16 mai 2001 en vigueur le 1er novembre 2002
Elle s'appliquera aux sociétés qui se constitueront à compter de son entrée en vigueur.
Elle sera applicable aux sociétés constituées avant son entrée en vigueur deux ans après celle-ci. Elle sera applicable avant cette date aux sociétés jouissant de la personnalité morale dès leur immatriculation et aux sociétés en participation si les associés en décident ainsi.
Par dérogation à l'article 1845-1 du code civil, les sociétés civiles constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi ont la faculté de maintenir des parts sociales inégales.
A dater de l'application de la présente loi à une société, les dispositions statutaires contraires sont réputées non écrites.
Les sociétés constituées pendant la période comprise entre la publication de la présente loi et la date prévue ci-dessus pour son entrée en vigueur pourront, par une clause expresse de leurs statuts, se soumettre au droit nouveau. Jusqu'à leur immatriculation, qui ne pourra intervenir qu'après ladite entrée en vigueur, elles seront régies par les articles 1842 à 1843-1 du code civil.
Selon l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1 er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi, conserveront leur personnalité morale. […]
[…] Attendu que la SCI Square Montespan fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler le procès-verbal de l'assemblée générale du 19 mars 1987, alors, selon le moyen, que l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ne vise, pour les déclarer non écrites, que les dispositions statutaires contraires à la loi, et non pas les dispositions statutaires qui pourraient être contraires au décret d'application ; […]
[…] Que si l'absence de personnalité morale de la “SCM C D et X Y”, résultant effectivement de son absence d'immatriculation au registre du commerce contrairement aux nouvelles exigences issues de l'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 ayant abrogé l'article 4 de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978, et des dispositions de l'articles 1842 du code civil interprétées “a contrario”, a pour effet d'entraîner une confusion entre le patrimoine de cette société (qui n'est pas dissoute mais revêt la forme d'une société en participation) et celui de ces deux associés, […]
32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique ; […]
Lire la suite…