Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code genéral des impôts
Art. 810 ter
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'article 69 de la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, codifié à l'article 1840 G bis II du code général des impôts, et relatif au régime fiscal de faveur dit « amendement Monichon » applicable aux mutations à titre gratuit des bois et forêts. […] L'article 67 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a modifié le régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit des bois et forêts et notamment les dispositions codifiées à l'article 1840 G bis du code général des impôts. […]
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Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de l'article 69 de la loi n° 2001-602 d'orientation forestière du 9 juillet 2001, codifié à l'article 1840 G bis, II bis du code général des impôts, et relatif au régime fiscal de faveur dit " amendement Monichon " applicable aux mutations à titre gratuit des bois et forêts. […] L'article 67 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a modifié le régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit des bois et forêts et notamment les dispositions codifiées à l'article 1840 G bis du code général des impôts. […]
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