Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code genéral des impôts
Art. 1647 B sexies
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(article 142 de la loi n° 2007-1822 du 24 decembre 2007 de finances pour 2008, article 29 de la loi n° 2007-1824 du 25 decembre 2007 de finances rectificative pour 2007, […] Réduction du seuil de plafonnement pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.(article 70 de la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001). […] Modalites (article 109 de la loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 decembre 2001) BOI-IF-AUT-90 6 F-3-03 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article 87 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002). […] (Loi de finances pour 2004 n°2003-1311 du 30 décembre 2003, […]
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