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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 02, 10 oct. 2017, n° 2017F00164 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2017F00164 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
N° RG: 2017F00164
JUGEMENT DU 10 Octobre 2017 2ème Chambre
DEMANDEUR SARL ISATHY […]
comparant par Me Jacques MONTA 7 RUE D ARCOLE 75004 PARIS et par Me Michel DELVOIE 207 […]
DEFENDEUR
SAS A7 INGENIERIE 35-37 […] comparant par Me Laurent FILLUZEAU 251 blid […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, Président, Mme Marie RIVENEZ, M. Yves CHARLIER, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 10 Octobre 2017 où siégeaient M. Olivier CHAUCHAT, Président, Mme Marie RIVENEZ, M. Yves CHARLIER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide ies dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de euros T.T.C. (dont 20% de TVA).
Deuxième et dernière page
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