Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Modifié par : Loi - art. 113 (V) JORF 31 décembre 2002
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2003, à l'exception des articles L. 732-60, L. 732-62 et L. 762-35 du code rural.
2. Retraites : Régime Agricole - Montant Des Pensions - Revalorisation
M. Moscovici Pierre · Questions parlementaires · 21 décembre 2010
Son article premier en particulier prévoit expressément que ce montant doit garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. […]
Lire la suite…3. Retraites : Régime Agricole - Montant Des Pensions - Revalorisation
M. Peiro Germinal · Questions parlementaires · 23 novembre 2010
Son article premier en particulier prévoit expressément que ce montant doit garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. […]
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Son article premier en particulier prévoit expressément que ce montant doit garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. […]
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