Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002
II. et III. Paragraphes modificateurs.
Or, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu par l'article 25 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, les agricultrices travaillant sur l'exploitation, et qui ne désiraient pas devenir coexploitantes à égalité de droits sociaux et à effort contributif comparable avec leur époux, […] qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions équivalentes d'activité et de cotisations, mais qui nécessite une participation financière de l'Etat, fixée à 28 millions d'euros par l'article 113 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003.
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Ainsi, l'article 113 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances fixe le montant de la participation financière de l'Etat à 28 millions d'euros. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit expressément que les pensions de retraite complémentaire obligatoire seront versées mensuellement.
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