Article 113 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. - La participation financière de l'Etat au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural est fixée à 28 millions d'euros pour l'année 2003.
II. et III. Paragraphes modificateurs.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Commentaires2

1Retraites : Régime Agricole - Paiement Des Pensions - Mensualisation
M. Lenoir Jean-Claude · Questions parlementaires · 12 septembre 2002

Ainsi, l'article 113 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances fixe le montant de la participation financière de l'Etat à 28 millions d'euros. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit expressément que les pensions de retraite complémentaire obligatoire seront versées mensuellement.

 Lire la suite…

2Retraites : Régime Agricole - Politique À L'Égard Des Retraités - Perspectives
M. Boisserie Daniel · Questions parlementaires · 11 avril 2002

Or, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu par l'article 25 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, les agricultrices travaillant sur l'exploitation, et qui ne désiraient pas devenir coexploitantes à égalité de droits sociaux et à effort contributif comparable avec leur époux, […] qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions équivalentes d'activité et de cotisations, mais qui nécessite une participation financière de l'Etat, fixée à 28 millions d'euros par l'article 113 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).