Article 16 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

Article 16 de la Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002

Article 17

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est créé par : Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre 2002.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par :	Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

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