Article 5 de la Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 11 juin 2003

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 octobre 2003, 258487, publié au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 2003-498 du 13 juin 2003 portant convocation des électeurs de Corse en application de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (…) l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite et qu'aux termes du deuxième alinéa : (…) aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ; qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 10 juin 2003, […]

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