Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 6
Le principe du silence électoral L'article L. 49 du Code électoral pose une règle fondamentale : à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit à tout candidat de distribuer ou faire distribuer des bulletins, […] Elle s'étend à toute la journée du dimanche, jour du scrutin. […] La publicité commerciale à des fins électorales L‘article L. 52-1 du Code électoral interdit, dans les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du tour où celle-ci est acquise, […] les spots diffusés sur les radios locales, et les bannières payantes sur internet ou les réseaux sociaux. […] Les sondages L‘article L. 50-1 du Code électoral prohibe la publication, […]
Lire la suite…Interdiction de la publicité commerciale L'article L. 52-1 du Code électoral interdit toute publicité commerciale réalisée par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. […] Interdiction des appels téléphoniques gratuits pour le candidat Les candidats n'ont pas droit de porter à la connaissance du public un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit via lequel les candidats peuvent défendre leur programme (article L. 50-1 du Code électoral). […] Interdiction de participation au financement de la campagne d'un candidat Toutes les personnes publiques ont interdiction de participer au financement de la campagne d'un candidat (article L. 52-8 du Code électoral). […]
Lire la suite…[…] - en application de l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ; […] 1° A partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces éléments peuvent être de trois sortes : […] - les émissions de grand format sont programmées vers 20 h 50.
[…] Vu la protestation enregistrée le 25 mars 2008, présentée par M me Z Y, demeurant XXX à Saint-Julien-Du-Sault (89330) ; M me Y porte plainte contre X à raison des courriers électroniques anonymes qu'elle aurait reçus, ainsi qu'une cinquantaine d'autres électeurs de la commune de Saint-Julien-Du-Sault dont l'adresse de messagerie aurait été utilisée à leur insu ; elle fait valoir que ces courriers méprisants à l'égard des candidats d'une liste adverse sont révélateurs d'une dérive et de procédés critiquables au regard des articles L. 50-1 et L. 52-1 du code électoral ;
[…] — aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ; […] Section 1 […] à 13 h 30 en Martinique, à 12 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 19 heures en Guyane, à 18 h 50 à Mayotte, à 13 h 05 à la Réunion, à 20 h 15 en Nouvelle-Calédonie et à 17 h 15 en Polynésie française ; le lendemain en heure locale à 12 h 45 à Wallis et 12 h 45 à Futuna, […]
En ce sens, les articles L50-1 et suivants du code électoral sont venus prévoir des limitations à la liberté laissée aux candidats. […] En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit » (Art R26 du code électoral). […]
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