[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] qu'aux termes de l'article 39 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, modifiée par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, applicable aux contrats de location conclus antérieurement au 1 er janvier 2007 : « (…). En cas de location ou de mise à disposition de biens sous toute autre forme consentie par une personne physique, par une société soumise au régime prévu à l'article 8, (…), […]

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment ses articles 7 et 8 ; […] Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificatives pour 2004 ;