Article 7 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Article 7 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 12 mai 2005, n° 0500202Rejet

[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et notamment ses articles 7 et 8 ; […] Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificatives pour 2004 ;

2. Tribunal administratif de Polynésie française, 12 mai 2005, n° 0500195

3. Tribunal administratif de Polynésie française, 12 mai 2005, n° 0500189

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