Article 22 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Article 22 de la Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. II. (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par :	Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

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1. Commentaire de la décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014 - Société Praxair SAS [Contribution au service public de l’électricité]

Conseil Constitutionnel · 8 octobre 2014

L'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a notamment prévu d'appliquer le plafond de 500 000 euros par site de consommation aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté (alinéa 11). […] , […]

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