Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 54 () JORF 14 juillet 2005
III. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 est fixé à 1 735 200 000 Euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les années 2004 et 2005 est fixé à 0,0045 Euros.
L'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 a notamment prévu d'appliquer le plafond de 500 000 euros par site de consommation aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté (alinéa 11). […] Par la suite, […]
Lire la suite…Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ........... 14 - Article 118 ........................................................................................................................................ 14 4. […] Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Article 118 I. - Le 1° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés ; b) Après cette première phrase, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 118 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 est fixé à 1 735 200 000 euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les années 2004 et 2005 est fixé à 0,0045 euros » ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 2000-108 modifié par l'article 54 de la loi n° 2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : « Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour l'année considérée » ;
[…] 61-1 de la Constitution et de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des neuvième à vingt-et-unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans leur version issue de l'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, dans celle issue des articles 54 et 57 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et dans celle issue de l'article 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 118 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 54 et 57 ; Vu la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, notamment son article 7 ;
Elle a d'abord invoqué l'inconstitutionnalité du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant le régime de la CSPE, dans sa rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, par le biais d'une QPC que vous ont transmise les juges du fond et que vous avez-vous-mêmes renvoyée au Conseil constitutionnel (CE, 16 juillet 2014, n° 378033, RJF 11/14 n° 1039, concl. […]
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