Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1).

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le 8 août 2015

Sur la loi

Entrée en vigueur :	1 janvier 2004
Dernière modification :	8 août 2015
Codes visés :	Code des postes et des communications électroniques, Code du travail
Directive transposée :	Directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive

Commentaires • 27

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431431

Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

[…] des « maîtres de l'enseignement public », c'est-à-dire des fonctionnaires relevant d'un corps de l'éducation nationale, et des « maîtres liés à l'Etat par contrat » qui ont la qualité d'agent public depuis que la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi3 a clarifié le régime juridique applicable à ces personnels4, l'article L. 442-5 code de l'éducation disposant que ces maîtres, « en leur qualité d'agent public, ne sont pas, […] Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion, et alors que France Telecom employait simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé conformément à la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative à France Telecom, qu'en principe, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433536

Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

3. Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ........................................................................ 12 Article 6 ............................................................................................................................................ 12 Article L. 351-12 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 12 9. […] Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom Article 6 (…) II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 351-12 du code du travail, […]

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Décisions • 209

1. ART, 2 mars 2005, n° 05-0196

—

[…] et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-30 à R. 20-44 ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; Vu la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Vu le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques ; Vu le décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ; […]

2. ART, 17 mars 2005, n° 05-0028

—

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêt C-146/00 de la Cour de justice des Communautés européennes, en date du 6 décembre 2001 ;

3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 août 2012, n° 1001429

Rejet —

[…] Vu les décisions attaquées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

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