Article 212 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 212 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

L'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane est abrogée.

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