Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
[…] des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'arrêt rendu le 18 mai 2004 par la cour d'appel de Paris qui précise la notion, mentionnée à l'article R. 122-2 du code l'urbanisme, de « surface de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation » ; aux trois critères de hauteur, […] l'arrêt précité ajoute le critère « d'ouverture […] Elle lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui préciser s'il entend reprendre ce nouveau critère dans les définitions de surface bâtie, dont l'élaboration par le Gouvernement a été autorisée par l'article 22 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. […]
Lire la suite…